Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la Société Sandrine Henchoz – Maroquinerie en Plastique,
1, Rue du reposoir 16110 Agris,
immatriculée à la Chambre des métiers,

sous le numéro SIRET 822817359,
représentée par Mme Sandrine Henchoz
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La Vendeuse peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur la page contact du site.

Ci-après la « Vendeuse ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits,


Ci-après, « l’Acheteur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Vendeuse est la créatrice et fabricante de Produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.maroquinerie-plastique.com. La liste et le descriptif des Produits proposés par la Vendeuse peuvent être consultés sur le site sus-mentionné.

Chaque produit est fabriqué avec des papiers anciens qui ont été conservé par des particuliers de génération en génération. Malgré les soins de restauration apportés, ils gardent les traces de leur propre histoire du temps qui passent, de leurs utilisations passées et/ou de la manière dont ils ont été conservé. Ce qui ne saurait en aucun cas être apparenté à un défaut de fabrication ou à un vice quelconque.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la Vendeuse.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits au travers du site Internet de la Société, et sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et la Vendeuse. Elles sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
La Vendeuse se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.maroquinerie-plastique.com dans la rubrique « Mentions Légales ».
La Vendeuse s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Conformément à l’article 293B du CGI, la TVA est non applicable. Le prix des Produits vendus au travers du site www.maroquinerie-plastique.com sont indiqués nets en €uros hors frais spécifiques d’expédition, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Vendeuse. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Vendeuse invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Vendeuse se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site www.maroquinerie-plastique.com sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • l’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du choix de Produits à disposition sur le site en déposant l’article de son choix dans le panier. Les Produits placés dans le panier ne sont pas réservés et ils peuvent à tout moment être achetés par d’autres Acheteurs jusqu’au processus du paiement.
  • Pour que la commande soit validée, l’Acheteur doit créer un compte sur le site s’il n’en possède pas ou se connecter à son compte déjà existant et accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il doit aussi désigner l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. L’Acheteur a la possibilité d’enregistrer ses informations de paiement lors du passage de sa commande. Pour modifier et/ou supprimer ces informations, l’Acheteur accède à son espace « Mon compte / Mes informations de paiement ».
    Les paiements en plusieurs fois ne sont pas autorisés
  • Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Vendeuse par courrier électronique ;
  • Et après encaissement par la Vendeuse de l’intégralité du prix.
  • Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

  • La Vendeuse procédera à l’emballage du Produit de l’Acheteur et le remettra à la poste en vue de la livraison suivant les instructions de l’Acheteur, dès le lendemain du lundi au vendredi hors jours fériés.
  • La Vendeuse communiquera par mail à l’adresse indiquée par l’Acheteur, le numéro de suivi de l’envoi ainsi qu’un hyper-lien pour que l’Acheteur puisse suivre la livraison de sa commande ainsi que la confirmation du délai de livraison imparti à la livraison à celle-ci.
  • L’Acheteur peut, à tout moment, vérifier l’état de sa commande depuis son compte .

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, la Vendeuse se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut déposer une requête dans la rubrique contact ou service-client du site www.maroquinerie-plastique.com. L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
L’Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre sont envoyées par e-mail à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web de la Vendeuse. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Vendeuse se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l’Acheteur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports, facturés en supplément. Ces frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. La Vendeuse se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de la Vendeuse, ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. La Vendeuse s’engage à honorer la commande de l’Acheteur. A défaut, la Vendeuse en informe l’Acheteur; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, la Vendeuse rembourse l’Acheteur.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande et/ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Vendeuse reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit. Conformément à l’article L.217-4, la Vendeuse livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés Article 1641 du Code civil, la Vendeuse rembourse les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

  • L’Acheteur adresse une requête dans la rubrique Service-client du site www.maroquinerie-plastique.com ou il recevra les instruction de retour du produit.
  • Les Produits faisant l’objet d’un retour (dans leur état d’origine, non utilisés et en parfaite condition avec toutes les étiquettes encore attachées) sont emballés soigneusement dans un emballage Ad hoc, correctement scellé et étiquetés selon les instructions de retour reçues. Ils doivent être accompagnés de la facture originale.
  • l’Acheteur expédie le colis par le moyen de son choix, à sa charge et sous sa responsabilité. Le colis sera assuré par l’Acheteur pendant toute la durée du transit jusqu’à livraison à la Vendeuse. Une signature est nécessaire pour toute livraison car elle conditionne le transfert de responsabilité des marchandises à la personne qui les réceptionne.
  • Lorsque les Produits faisant l’objet d’un retour sont parvenus à la Vendeuse, ils sont inspectés. Si les marchandises sont considérées comme étant en parfaite condition, non utilisées et possédant toujours leurs étiquettes ou qu’une quelconque dégradation, défaut n’est pas du fait de l’Acheteur, la Vendeuse procède au remboursement en utilisant la même méthode que celle employée pour le paiement. La Vendeuse enverra un e-mail de confirmation lorsque le remboursement aura été effectué.
  • Si la vendeuse constate que la dégradation est due à une mauvaise utilisation de l’Acheteur, le produit sera retourner à l’Acheteur à ses frais et ne sera pas remboursé. La Vendeuse enverra un e-mail informant l’Acheteur de la situation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • Les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles 
  • Les Produits confectionnées sur mesures .
  • Le retour de tout produit sans la facture originale ne pourra pas être remboursé.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la Vendeuse jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La Vendeuse procède alors au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. La Vendeuse met à disposition le numéro de suivi de l’envoi d’expédition afin d’assurer le suivi de la livraison par l’Acheteur. La Vendeuse rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur les Produits livrés.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Chaque Produit présent sur le site est un Produit unique et est disponible tant qu’il n’a pas été acheté par un tiers. Placer le Produit dans le panier ne le réserve pas, il peut à tout moment être acheté par d’autres Acheteurs, et ce, jusqu’au processus de paiement de l’Acheteur.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur dispose de deux plateformes pour effectuer le règlement par carte de paiement ou paiement par paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des plateformes Stripe et/ou paypal et ne saurait être imputée à la Vendeuse. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise la Vendeuse à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. l’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. L’Acheteur a la possibilité d’enregistrer ses informations de paiement lors du passage de sa commande. Pour modifier ces informations, l’Acheteur accède à son espace « Mon compte / Mes informations de paiement ».
Les paiements en plusieurs fois ne sont pas autorisés.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Vendeuse en adressant une requête dans la rubrique Service-client du site www.maroquinerie-plastique.com pour recevoir les instructions de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

  • Les Produits faisant l’objet d’un retour (neuf, complets, non utilisés et en parfaite condition avec toutes les étiquettes encore attachées) sont emballés soigneusement dans un emballage Ad hoc, correctement scellé et étiqueté selon les instructions reçues. Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
  • l’Acheteur expédie le colis par le moyen de son choix, à sa charge et sous sa responsabilité à l’adresse qui lui aura été communiqué lors de sa requête du droit de rétractation. Le colis sera assuré par le client pendant toute la durée du transit jusqu’à sa livraison à la Vendeuse. Une signature est nécessaire pour toute livraison car elle conditionne le transfert de responsabilité des marchandises à la personne qui les réceptionne)
  • Dès lors que les Produits faisant l’objet d’un retour sont parvenus à la Vendeuse, ils sont inspectés. Si les marchandises sont considérées comme étant en parfaite condition, non utilisées et possédant toujours leurs étiquettes, la Vendeuse procède au remboursement en utilisant la même méthode que celle employée pour le paiement. La Vendeuse enverra un e-mail de confirmation lorsque le remboursement aura été effectué.

Article 12 : Garanties Conformément à la loi

la Vendeuse assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des Produits. la Vendeuse rembourse l’Acheteur les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement s’effectue en adressant une requête dans la rubrique contact du site www.maroquinerie-plastique.com.

La Vendeuse rappelle que l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Vendeuse; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées; apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée; qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien; qu’il peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation à la Vendeuse en adressant une requête dans la rubrique Service-client du site www.maroquinerie-plastique.com.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès la Vendeuse, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à L’entité de médiation retenue : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, l’Acheteur dépose sa réclamation sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

  • livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
  • de hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit. Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Vendeuse. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations de la Vendeuse au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Vendeuse avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.


Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Vendeuse met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé de l’identité et les coordonnées du responsable du traitement est la Vendeuse, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.

l’Acheteur navigue et utilise le site par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. La collecte de données s’effectue lors :

  • de la création du compte lors du passage d’une commande
  • de la rédaction d’avis
  • de la mise de produits dans le panier (cookies fonctionnels)
  • d’une demande d’informations

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les données collectées nous permettent de mener à bien les traitements suivants : gestion des relations commerciales notamment lors des commandes, demandes d’informations, transactions, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic.

L’Acheteur bénéficie d’un droit de regard et de modification et/ou suppression des informations collectés dans le cadre de l’utilisation du site www.maroquinerie-plastique.com, La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lui fait bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles que l’Acheteur communique à la Vendeuse pour traiter sa commande. Toute de modification ou/et suppression pourra être faite à partir de l’espace Mon Compte par l’utilisateur ou ou demandée par mail à contact@maroquinerie-plastique.com. Les informations demandées lors de la commande sont indispensable à l’établissement de la facture, le paiement et la livraison des Produits commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être enregistrée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

L’Acheteur peut demander que toutes les données le concernant soient effacées.
Pour ce faire, il suffit de faire une demande par mail à contact@maroquinerie-plastique.com ou à partir de l’espace Mon Compte.
Il pourra néanmoins vous être demandé de justifier de l’identité de l’acheteur afin d’éviter qu’une tierce personne intervienne en son nom.

Lors du paiement de l’Acheteur, aucune donnée bancaire n’est collectée ou stockée par la Vendeuse. L’Acheteur utilise les services mit en place sur le site www.maroquinerie-plastique.com des plateformes PayPal ou Stripe afin de sécuriser les paiements.
Ces plateformes sont strictement encadrées en tant qu’établissement de paiement et émetteur de monnaie électronique.

les cookies sont gérés par le navigateur internet de l’Acheteur.

Aucun transfert hors UE n’est prévu

La vendeuse conserve les données de l’acheteur pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations Acheteur-Vendeur. Ce délai court à compter soit de la dernière commande de l’acheteur, soit de la dernière connexion au compte client. A l’issue de ce délai les données de l’acheteur seront archivées.
Les données conservées en raison d’une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.


Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : La vendeuse est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.